Le 10 août 2023, les textes officiels concernant l’extension des compétences vaccinales des pharmaciens ont été publiés, marquant une étape importante dans le domaine de la santé publique. Ces textes précisent les conditions et les compétences que les pharmaciens devront acquérir pour exercer leur nouvelle mission de prescription de vaccins.
Le décret n° 2023-736 du 8 août 2023 établit les compétences vaccinales des pharmaciens travaillant en officine, en pharmacie à usage intérieur (PUI), dans les laboratoires de biologie médicale, ainsi que pour les étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques.
En pratique:
Ce décret énonce que chaque pharmacien doit déclarer son activité de prescription et/ou d’administration de vaccins. Cette déclaration doit être effectuée auprès de l’autorité compétente du conseil de l’Ordre des pharmaciens auquel il est affilié. Si le pharmacien n’a pas reçu une formation spécifique à l’administration ou à la prescription de vaccins au cours de sa formation initiale, il doit fournir une attestation de formation délivrée par une institution respectant les objectifs pédagogiques requis.
En revanche, si le pharmacien a déjà suivi une formation en administration de vaccins ou une formation spécifique à la vaccination contre la COVID-19, il est dispensé de suivre la partie de la formation relative à l’administration de vaccins. Dans ce cas, sa déclaration doit être accompagnée d’une attestation de suivi de l’une ou l’autre de ces formations.
Les objectifs pédagogiques de ces formations sont détaillés en annexe de l’arrêté. Ils sont répartis en deux modules distincts:
- l’un sur la prescription, d’une durée de 10h30, abordant les caractéristiques des maladies à prévention vaccinale, la traçabilité des vaccinations et les principales recommandations du calendrier vaccinal
- l’autre sur l’administration, d’une durée de 7h, couvrant le cadre normatif, les objectifs de santé publique de la vaccination, les modes d’injection et le suivi post-injection.
Lorsqu’une pharmacie satisfait aux exigences techniques pour exercer l’activité de vaccination, l’administration ou la prescription et l’administration de vaccins peuvent commencer dès la réception de la déclaration.
De plus, les pharmaciens sont tenus d’inscrire dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et prénom d’exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot. En l’absence de ces informations, une attestation de vaccination contenant ces données doit être délivrée à la personne vaccinée. Si la personne n’a pas de dossier médical partagé, avec son consentement, ces informations seront transmises à son médecin traitant via une messagerie sécurisée de santé.
Les vaccins
Les vaccins autorisés à être prescrits/administrés par les pharmaciens, ainsi que les populations qui peuvent en bénéficier, sont détaillés dans l’arrêté du 8 août 2023. En résumé, les pharmaciens d’officine, des pharmacies mutualistes ou de secours minières, pharmaciens exerçant au sein d’une pharmacie à usage intérieur et au sein d’un laboratoire de biologie médicale, sont autorisés à :
- Prescrire l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de onze ans et plus, à l’exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.
- Administrer les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de onze ans et plus.
- Prescrire et administrer les vaccins contre la grippe saisonnière aux personnes âgées de onze ans et plus, conformément ou non aux recommandations vaccinales.
Les étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques sont également autorisés à administrer ces vaccins, sous la supervision d’un maître de stage.
Conditions techniques
En ce qui concerne les conditions techniques, un arrêté publié le même jour précise les exigences à respecter. Cela comprend des locaux adaptés pour la vaccination, un équipement adéquat, une enceinte réfrigérée avec surveillance de la température, du matériel d’injection, et des dispositions pour la gestion des déchets infectieux. Les modalités de déclaration de conformité des locaux aux conditions techniques restent à être confirmées.
L’extension des compétences vaccinales des pharmaciens représente une avancée significative dans la lutte contre les maladies évitables par la vaccination. Elle vise à améliorer l’accessibilité à la vaccination et à renforcer la couverture vaccinale au sein de la population.
Pour plus d’informations sur les modalités de déclaration conformité des locaux, vous pouvez vous référer au site de l’Ordre national des pharmaciens.
