Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024: Aperçu

Le PLFSS 2024, récemment dévoilé par le gouvernement, détaille les perspectives financières et économiques du système de sécurité sociale en France.

Le 4 novembre 2023, l’Assemblée nationale a adopté sans vote le volet « dépenses » et l’ensemble du PLFSS, après le recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre et le rejet de la motion de censure des députés LFI.

Voici les points saillants du projet :

Prévisions Financières 

• Prévision d’un déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) à hauteur de 8,8 milliards d’euros en 2023, contre 19,7 milliards en 2022.
• Estimation d’un déficit social de 11,2 milliards d’euros en 2024, prévoyant une augmentation à 17,5 milliards d’euros d’ici 2027.
• Augmentation de l’Ondam (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) de 3,2% en 2024 par rapport à 2023, hors dépenses liées à la crise sanitaire.

Nouveaux Financements 

• Allocation de ressources pour les mesures salariales dans les établissements de santé.
• Augmentation de 3,5% de l’enveloppe dédiée à la médecine de ville pour soutenir la montée en charge de la convention médicale.
• Prévu un montant de 3,5 milliards d’euros d’économies, notamment sur les actes de biologie, les soins dentaires, et le prix des médicaments.

Accès aux Soins et Prévention

• Priorité à la prévention, avec des mesures telles que l’accès au vaccin HPV dès 11 ans, la prise en charge intégrale des préservatifs pour les moins de 26 ans, et le remboursement des protections périodiques réutilisables.
• Organisation renforcée de la permanence des soins dentaires par les chirurgiens-dentistes.
• Autorisation des pharmaciens à dispenser certains médicaments sans ordonnance.

Réforme financière des Établissements de Santé

• Diversification du modèle de financement des établissements de santé, avec une part accrue de financements par dotations.
• Objectif de passer à un mode de financement mixte, combinant la T2A pour les activités standard et des dotations pour les activités de santé publique.

Familles, autonomie et handicap 

• Moyens supplémentaires pour créer de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile.
• Financement de 6 000 postes supplémentaires dans les Éhpad en 2024.
• Déploiement de 7 000 nouvelles solutions pour accompagner les personnes en situation de handicap.

Conclusion

Au parlement, lors de l’examen du texte, ce dernier a été adopté pour sa première partie pour l’exercice 2023 avec le rejet des articles sur le déficit de la sécurité sociale et l’Ondam 2023.

Par ailleurs, l’article 49.3 de la Constitution a été utilisé pour adopter les volets recettes et dépenses 2024, malgré des motions de censure déposées.

La prochaine étape est maintenant l’examen du texte par le Sénat à partir du 13 novembre 2023.

Le PLFSS 2024 vise à équilibrer les finances, renforcer la prévention, et garantir un accès élargi aux soins, tout en introduisant des réformes significatives dans le financement des établissements de santé.